Copinage
Le juge Serge Tournaire va-t-il pouvoir poursuivre son enquête sur la plainte pour favoritisme contre deux proches de Nicolas Sarkozy déposée en février 2010 par l’association Anticor ? Cette plainte visait sa directrice de cabinet Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, l’un de ses conseillers. Le parquet estime que les conseillers de l’Elysée sont eux aussi protégés par l’immunité du chef de l’Etat. La décision sera rendue le 7 novembre.
A l’origine de cette affaire, un rapport de la cour des Comptes sur les sondages publiés par l’Elysée. Patrick Buisson, salarié 10.000 euros par mois, recevait en plus 1,5 million d’honoraires via sa société Publifact qui réalisait ces sondages. Une première plainte simple de l’association Anticor avait été classé sans suite. Saisi par une seconde en mars dernier, celle-ci avec constitution de partie civile, le juge Tournaire avait ordonné l’ouverture d’une information judiciaire.
Dans ses réquisitions écrites, le parquet général soutient que l’immunité prévue par l’article 67 du code pénal devait “prendre en compte l’intervention possible de collaborateurs du cabinet pour l’accomplissement des tâches de la fonction présidentielle.”
Mais pour Me Jérôme Karsenti, l’avocat d’Anticor, l’immunité présidentielle est au contraire strictement attachée à la personne du chef de l’Etat. “L’avis du parquet repose sur une fiction juridique qui revient à déplacer l’immunité pénale dont bénéfice la personne du président sur les actes passés en son nom...elle ouvrirait la boîte de Pandore à l’irresponsabilité généralisée des services centraux de l’Etat”.
L’immunité du chef de l’Etat
Elle est prévue dans l’article 67 du code pénal.
“Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.